Assainissement

Audit de conformité de l’installation d’assainissement collective ou autonome.

Certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.

En l’absence de réseaux collectifs, les habitations doivent se doter d’un assainissement non collectif ou individuel.

Lever la garantie des vices cachés lors de la vente d’un bien immobilier.

• Cet état collecte les documents disponibles (facture de pose, croquis), collecte les informations (précisions orales, avis sur le fonctionnement…).
• Examen de l’installation, ainsi que des éventuelles dégradations visibles (il n’y a ni démontage, ni déterrage).
- Le diagnostic consiste à contrôler le système d’assainissement non collectif.
- Certaines municipalités imposent déjà ce diagnostic par arrêté

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi sur l'eau n°92-3 du 03/01/92
Loi 2006-1772 du 30/12/06
Circulaire n°97-49 du 22/05/97
DTU 64.1 (norme XP P 16-603)
Loi N° 2001-398 du 09/05/01
Article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations
Norme NF P 15-910 : Activités de service dans l'assainissement des eaux usées domestiques en zones d'assainissement non collectif
Article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dispositions générales en matière d'eau et assainissement
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique